Référencearticle 10 du décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
2. II. - Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de recours juridictionnel formé à l'encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.