Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1335 du 28 décembre 2018
RattachementChapitre Ier : Missions de l'opérateur France Travail
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DU SUIVI DE LA RECHERCHE D'EMPLOI
Chapitre Ier : Missions de l'opérateur France Travail
IdentifiantLEGIARTI000038009243
Texte parentLEGITEXT000038009208
Référencearticle 2 du décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5312-26 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 » ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il décide de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie. »