Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1335 du 28 décembre 2018
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000038009235
Texte parentLEGITEXT000038009208
Référencearticle 8 du décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 4 de la section 1 du titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le b du 6° de l'article R. 611-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « b) Pôle emploi, à la seule fin de vérifier, en application de l'article L. 5411-4 du code du travail, la validité des titres de séjour et de travail des étrangers tant pour leur inscription que pour leur maintien sur la liste des demandeurs d'emploi ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-5
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