Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1335 du 28 décembre 2018
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000038009237
Texte parentLEGITEXT000038009208
Référencearticle 9 du décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le 5° du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « 6° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L. 5426-2 du code du travail, prises par le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 sur le recours préalable prévu à l'article R. 5426-11 du même code. » ;
4. 2° Au 2° du II, les mots : « 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « 4°, 5° et 6° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-101 du 16 février 2018 : art. 2
Aller plus loin
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