Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 susvisé, il est créé une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2 « Prise en charge des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés
3. « Art. D. 6332-39.-I.-Les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation, selon les modalités définies par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences prévues à l'article L. 6332-17. « II.-Les frais annexes mentionnés au 1° de l'article L. 6332-17 couvrent les frais de transport, de restauration et d'hébergement afférents à la formation suivie. Lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge peuvent également être pris en charge selon les modalités définies par le conseil d'administration mentionnées au I. « Le conseil d'administration détermine les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail
Divisions : Section 2 : Prise en charge des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés
A créé :
- Code du travail : art. D6332-39