Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1338 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038012570
Texte parentLEGITEXT000038012554
Référencearticle 3 du décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 5 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 susvisé, il est inséré un article D. 6323-29-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 6323-29-1.-Les dispositions des articles D. 6323-6, D. 6323-7 et D. 6323-8 sont applicables aux formations de la personne mentionnée à l'article L. 6323-33 éligibles au compte personnel de formation dans le cadre de la présente section. »