1. La ministre du travail, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1338 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038012574
Texte parentLEGITEXT000038012554
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