Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1337 du 28 décembre 2018
RattachementSection 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000038012867
Texte parentLEGITEXT000038012791
Référencearticle 11 du décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 15
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