Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 327-2 du code du travail de Mayotte ou se trouve en chômage partiel et perçoit les allocations prévues à l'article L. 327-10 du même code » sont remplacé par les mots : « à l'article L. 5421-2 du code du travail ou perçoit les indemnités prévues à l'article L. 5122-1 du même code » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « par l'accord mentionné à l'article L. 327-1 du code du travail de Mayotte, après application, s'il existe, du taux dégressif prévu à l'article L. 327-2 du même code » sont remplacés par les mots : « par l'accord mentionné aux articles L. 5422-20 ou L. 5524-3 du code du travail, après application le cas échéant du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « un contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L. 322-1 du code du travail de Mayotte » sont remplacés par les mots : « un contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 : art. 13