Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 17, les mots : « de la rémunération horaire minimale garantie prévue à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte, prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
3. 2° L'article 18 est ainsi modifié :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 143-3 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 3243-2 du code du travail » ;
5. b) Au 1°, les mots : « R. 143-2 dudit code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 3243-1 du code du travail » ;
6. 3° A l'article 22, les mots : « salaire minimum garanti prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
7. 4° A l'article 25, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1225-21 du code du travail » ;
8. 5° A l'article 28, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19 du code du travail » et les mots : « au quatrième alinéa dudit article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1225-21 du code du travail » ;
9. 6° A l'article 29, les mots : « à l'article L. 122-48-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1225-17 du code du travail » ;
10. 7° A l'article 30-3, la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : art. 17, art. 18, art. 22, art. 25, art. 28, art. 29, art. 30-3