Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1337 du 28 décembre 2018
RattachementSection 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000038012863
Texte parentLEGITEXT000038012791
Référencearticle 14 du décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Au deuxième alinéa, le terme : « SMIG » est remplacé par le terme « SMIC » ;
4. b) Au neuvième alinéa, les mots : « garanti à prendre en compte est égal à 2 028 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti prévu par le code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de croissance à prendre en compte est égal à 1 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte » ;
5. c) Au dixième alinéa, au onzième alinéa, au douzième alinéa à deux reprises, au treizième alinéa à deux reprises et au dernier alinéa du I, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance » ;
6. 2° Au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 4-1, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 4-1
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