Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1337 du 28 décembre 2018
RattachementSection 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000038012869
Texte parentLEGITEXT000038012791
Référencearticle 15 du décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du II de l'article 1er du décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 susvisé, les mots : « salaire horaire minimum interprofessionnel garanti défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-579 du 3 juillet 2013 : art. 1
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