Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1337 du 28 décembre 2018
RattachementSection 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000038012871
Texte parentLEGITEXT000038012791
Référencearticle 16 du décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, les mots : « garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de croissance à Mayotte prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
3. 2° Le a du 2° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « a) Au premier alinéa, les mots : « 59 fois » sont remplacés par les mots : « 29,5 fois » ; les mots : « 95 fois » sont remplacés par les mots : « 47,5 fois » ; les mots « à Mayotte » sont insérés après les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-866 du 29 juin 2016 : art. 2, art. 3
Aller plus loin
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