Texte publié au Journal officiel
1. L'article 57-2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : art. 57-2
Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1337 du 28 décembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000038012835
Texte parentLEGITEXT000038012791
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