Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1337 du 28 décembre 2018
RattachementSection 1 : Dispositions codifiées
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
Section 1 : Dispositions codifiées
IdentifiantLEGIARTI000038012843
Texte parentLEGITEXT000038012791
Référencearticle 2 du décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article D. 910-1 C du code du commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au g, les mots : « L. 412-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 22121-1 du code du travail » ;
3. 2° Le quinzième alinéa du II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. D910-1 C
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