Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-1337 du 28 décembre 2018
Rattachement
Section 1 : Dispositions codifiées
  1. Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
  2. Section 1 : Dispositions codifiées
IdentifiantLEGIARTI000038012847
Texte parentLEGITEXT000038012791
Référencearticle 4 du décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 602 du code de procédure pénale est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de procédure pénale : art. D602

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038012847, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.