Arrêté du 18 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

TexteArrêté du 18 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038016022

Texte parentLEGITEXT000038016011

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →

1. Le cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat, tel que prévu à l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est annexé au présent arrêté.

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