Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038016028
Texte parentLEGITEXT000038016011
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. -l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 18 décembre 2013 : art. 1, art. 2
Arrêté du 31 décembre 2013 : art. 1, art. 2, art. null Divisions : Annexe
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