Arrêté du 18 décembre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

TexteArrêté du 18 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038016024

Texte parentLEGITEXT000038016011

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →

1. La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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