Arrêté du 21 décembre 2018 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038016921

Texte parentLEGITEXT000038016910

Référencearticle 9 de l'arrêté du 21 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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