1. DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
2. Fonctionnaires concernés : attachés d'administration***, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques.
PERSONNES ÉVALUÉES | SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT | AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE |
|---|---|---|
Cour de cassation | Directeur des services de greffe - directeur de greffe* Directeur des services de greffe - secrétaire en chef du parquet* | Directeur de greffe Secrétaire en chef du parquet |
Cour d'appel | Directeur des services de greffe - directeur de greffe* | Directeur de greffe |
Service administratif régional de la cour d'appel | Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire** Pour les fonctionnaires placés : Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire** | Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire Pour les adjoints administratifs placés : Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire |
Tribunal judiciaire | Directeur des services de greffe - directeur de greffe* | Directeur de greffe |
Tribunal judiciaire de Paris | Directeur des services de greffe - directeur de greffe* Directeur des services de greffe - secrétariat en chef du parquet* | Directeur de greffe Secrétaire en chef du parquet |
Tribunal judiciaire | Directeur des services de greffe - directeur de greffe* Greffier - chef de greffe* | Directeur de greffe |
Conseil de Prud'hommes | Directeur des services de greffe - directeur de greffe* Greffier - chef de greffe* | Directeur de greffe |
Fonctionnaires en fonction : à l'administration centrale au casier judiciaire national à l'école de la magistrature à l'école nationale des greffes | Ces fonctionnaires sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service | Directeur ou sous directeur dont ils relèvent selon l'organigramme du service Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature Directrice de l'Ecole nationale des greffes |
3. * ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur de greffe ou le greffier, chef de greffe.
4. ** ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur délégué à l'administration régionale.
5. *** les attachés d'administration qui exercent les fonctions de chefs de cabinet exercent leurs fonctions sous le contrôle des chefs de cour ou de juridiction et relèvent, à ce titre, de ces derniers pour leurs évaluations.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.