Article Annexe III

1. ANNEXE III

2. DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

3. Supérieur hiérarchique direct à la DAP (décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, article 3).

4. Autorité hiérarchique à la DAP (décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, article 4).

5. Il convient de distinguer dans le dispositif global de l'entretien professionnel et de la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires :

6. 1. Le supérieur hiérarchique direct, qui conduit l'entretien professionnel, puis établit et signe le compte rendu ;

7. 2. L'autorité hiérarchique, qui vise le compte rendu de l'entretien professionnel et peut connaître, le cas échéant, des contestations des agents à l'égard de leur compte rendu et enfin ;

8. 3. Le chef de service qui, au regard du compte rendu, module. L'autorité hiérarchique est l'autorité placée immédiatement au-dessus du supérieur hiérarchique direct, soit le N + 1 du supérieur hiérarchique direct. A ce titre, et dans le cadre de l'exercice de son pouvoir hiérarchique, il peut retirer ou réformer les actes pris par son subordonné (le supérieur hiérarchique direct). Ainsi, dans le cadre de l'évaluation, en cas de recours administratif exercé par l'agent, l'autorité hiérarchique peut réviser le compte rendu en cause.

9. Fonctionnaires concernés : attachés d'administration, assistants de service social, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques.