Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038017133
Texte parentLEGITEXT000038017127
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le Centre national de réception des véhicules, service à compétence nationale, est rattaché au sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 juillet 2008 : art. 4.2.2
Aller plus loin
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