Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038017210
Texte parentLEGITEXT000038017206
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé pouvant être allouées au titre de la participation à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 est fixé à 1 000 euros pour le président, à 500 euros pour le rapporteur général et le rapporteur général adjoint et à 210 euros pour les rapporteurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 décembre 2001 : art. 1
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