1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2019.
TexteArrêté du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038018313
Texte parentLEGITEXT000038018308
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