1. Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2019.
TexteArrêté du 3 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038022707
Texte parentLEGITEXT000038022699
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