1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-9 du 4 janvier 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2019.
TexteDécret n°2019-9 du 4 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038022773
Texte parentLEGITEXT000038022767
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