Article 1 LEGIARTI000038023009
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2018
NatureDécret
Signé le28 décembre 2018
Publié le30 décembre 2018
Articles4 articles en vigueur
NORMTRD1834264D
IdentifiantLEGITEXT000038023001
Publics concernés : opérateurs de compétences, entreprises et salariés du bâtiment et des travaux publics, comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, particuliers employeurs et leurs salariés et les assistants maternels du particulier employeur. Objet : détermination des modalités de reversement et de gestion de contributions spécifiques aux entreprises du bâtiment et des travaux publics et des particuliers employeurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le texte définit les règles relatives à la constitution et à la gestion de l'organisme créé par accord collectif en application de l'article L. 6331-60 du code du travail afin d'assurer la gestion des contributions à la formation professionnelle des particuliers employeurs. Il définit également les modalités de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 6331-41 et L. 6331-60 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-41 et L. 6331-60 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 38 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000038023011
1. I. - Au titre des salaires versés en 2019, le montant mentionné au III de l'article 38 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée de la cotisation est déduit du montant des obligations prévues à l'article L. 6331-3 comme suit pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés :
2. 1° A 0,30 % des rémunérations mentionnées à l'article L. 6331-37 pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
3. 2° A 0,22 % des rémunérations mentionnées à l'article L. 6331-37 pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
4. II. - A titre transitoire, les dispositions applicables à cotisation mentionnée à l'article L. 6331-35 ne sont pas applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre de l'année 2019.
Article 3 LEGIARTI000038023013
1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 4 LEGIARTI000038023015
1. La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, Muriel Pénicaud
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)
Cité par 3 textes
Politique de professionnalisation - art. 14 (VE)
Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 14 (VE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2018).