Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-13 du 8 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038023568
Texte parentLEGITEXT000038023564
Référencearticle 1 du décret n°2019-13 du 8 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du III de l'article 5 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, les mots : « en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence » sont remplacés par les mots : « du salaire minimum dans les conditions prévues à l'article 10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 5
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