Référencearticle 3 du décret n°2019-13 du 8 janvier 2019 (version du 10 janvier 2019)Légifrance →
1. L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
2. L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date. Les personnes qui, le 1er janvier 2019, sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le cas échéant de son complément continuent à percevoir lesdites prestations jusqu'à l'échéance prévue par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions prévues pour leur attribution.
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