1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-13 du 8 janvier 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2019.
TexteDécret n°2019-13 du 8 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038023574
Texte parentLEGITEXT000038023564
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