Décret n°2019-11 du 7 janvier 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2019.

TexteDécret n°2019-11 du 7 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038024336
Texte parentLEGITEXT000038024331
Référencearticle 1 du décret n°2019-11 du 7 janvier 2019 (version du 9 janvier 2019)Légifrance →

1. La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

2. 1. A la société anonyme « Compagnie des Alpes » et ses filiales, ainsi qu'aux secteurs des parcs et loisirs, des sociétés de remontées mécaniques, des tour-opérateurs en ligne, de l'hôtellerie et restauration de loisirs et plus généralement à tout sujet lié au secteur du tourisme ;

3. 2. A la société anonyme « Elis » et ses filiales ;

4. 3. A la société anonyme « Bourbon corporation » et ses filiales ;

5. 4. Au groupe « Macquarie » ainsi qu'à toute opération dans laquelle ce groupe se déclarerait investisseur, ainsi qu'au secteur des concessions autoroutières ;

6. 5. A la société anonyme « Engie » et ses filiales.

7. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie et des finances.

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