1. Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-11 du 7 janvier 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 janvier 2019.
TexteDécret n°2019-11 du 7 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038024340
Texte parentLEGITEXT000038024331
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