1. Le ministre chargé du travail adresse au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au plus tard le 30 novembre 2019, un bilan des conditions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 1er du présent décret, en particulier dans les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.
Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2019.
TexteDécret n°2019-15 du 8 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038024371
Texte parentLEGITEXT000038024357
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.