1. La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2019.
TexteDécret n°2019-15 du 8 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038024375
Texte parentLEGITEXT000038024357
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