RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susvisée
IdentifiantLEGIARTI000038029843
Texte parentLEGITEXT000038029827
Référencearticle 3 du décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 (version du 21 janvier 2019)Légifrance →
1. Sont concernées par l'expérimentation mentionnée à l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susvisée les entreprises dont le domicile ou le siège est situé dans les régions suivantes :
2. 1° Bourgogne-Franche-Comté ;
3. 2° Bretagne ;
4. 3° Occitanie.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.