RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susvisée
IdentifiantLEGIARTI000038029845
Texte parentLEGITEXT000038029827
Référencearticle 4 du décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 (version du 21 janvier 2019)Légifrance →
1. Relèvent de l'expérimentation mentionnée à l'article 3 les procédures qui interviennent dans les domaines suivants :
2. 1° Les aides publiques ;
3. 2° Les établissements recevant du public ;
4. 3° Les installations classées pour la protection de l'environnement ;
5. 4° Les marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.