1. Dans les trois mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, en vue de l'évaluation prévue à l'article 40 de la loi du 10 août 2018 précitée, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat adresse au Premier ministre un bilan de celle-ci.
Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2019.
TexteDécret n°2019-31 du 18 janvier 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susvisée
IdentifiantLEGIARTI000038029853
Texte parentLEGITEXT000038029827
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