Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2019.

TexteDécret n°2019-31 du 18 janvier 2019

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000038029855

Texte parentLEGITEXT000038029827

Référencearticle 9 du décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 (version du 21 janvier 2019)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

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