Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-32 du 18 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038030274
Texte parentLEGITEXT000038030261
Référencearticle 2 du décret n°2019-32 du 18 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au douzième alinéa de l'article D. 6271-2 du code du travail, les mots : « Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé » sont remplacés par les mots : « Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».