1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2019.
TexteDécret n°2019-32 du 18 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038030278
Texte parentLEGITEXT000038030261
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