1. Le droit à compensation relatif aux charges de fonctionnement et d'investissement transférées aux régions en application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée est réparti au prorata du nombre d'emplois transférés à chaque région.
Décret n°2019-10 du 4 janvier 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2019.
TexteDécret n°2019-10 du 4 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038031456
Texte parentLEGITEXT000038031450
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