Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038034852
Texte parentLEGITEXT000038034831
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 37, les mots : « ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) » sont remplacés par les mots : «, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou du Centre national de réception des véhicules (CNRV) » ;
3. 2° Au quatrième alinéa de l'article 85, les mots : « ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) » sont remplacés par les mots : «, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou le Centre national de réception des véhicules (CNRV) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 juillet 1982 : art. 37, art. 85
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.