Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038034862
Texte parentLEGITEXT000038034831
Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 5, après le mot : « (DREAL) » sont ajoutés les mots : «, ou le Centre national de réception des véhicules (CNRV). » ;
3. 2° L'annexe II b est ainsi modifiée :
4. a) Au premier alinéa, après les mots : « logement (DEAL) (*)/ » sont ajoutés les mots : « Le Centre national de réception des véhicules (CNRV) (*)/ » ;
5. b) L'alinéa : « Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*) » est remplacé par les dispositions suivantes : « Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-CNRV-Constructeur (*) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 : art. 5 Divisions : Art. ANNEXE II b
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