Référencearticle 1 du décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis prévue à l'article L. 6123-5 du code du travail est subordonné au respect par l'apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide :
2. 1° Etre âgé d'au moins dix-huit ans ;
3. 2° Etre titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
4. 3° Etre engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route.
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