Référencearticle 3 du décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. L'apprenti d'au moins dix-huit ans souhaitant bénéficier de l'aide au permis de conduire prévue à l'article 1er transmet au centre de formation d'apprentis où il est inscrit son dossier de demande comprenant :
2. 1° La demande d'aide complétée et signée par l'apprenti ;
3. 2° La copie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
4. 3° La copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins de douze mois.
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