Référencearticle 5 du décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. I. - Le financement de l'aide au permis de conduire est assuré par France compétences.
2. II. - L'Agence de services et de paiement verse l'aide au centre de formation d'apprentis.
3. Elle recouvre les sommes indûment perçues par le centre de formation d'apprentis et procède aux contrôles nécessaires au versement de l'aide au centre de formation d'apprentis. Elle traite les réclamations et recours présentés par le centre de formation d'apprentis relatifs à l'aide au financement du permis de conduire.
4. Une convention est conclue à cet effet entre France compétences et l'Agence de services et de paiement, qui inclut notamment les frais de gestion correspondants.
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