Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n°2019-1 du 3 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038034998
Texte parentLEGITEXT000038034984
Référencearticle 6 du décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

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