Arrêté du 21 décembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2019.

TexteArrêté du 21 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038035662

Texte parentLEGITEXT000038035657

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2018 (version du 10 janvier 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 2018.

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