1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2019 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 2019 au 24 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038036283
Texte parentLEGITEXT000038036268
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